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Légal

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026·4 min de lecture
01

Identification du Prestataire

Cameo Trans DéménagementLot Ouhda 2, Rue 1, Imm 22, Apt 04, Étage 2, Ben Msik, Casablanca, Maroc
Téléphone : +212 681-642996
Email : contact@cameotransdemenagement.com

02

Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit établi après évaluation du volume et des conditions d'accès. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé à la double condition de (i) l'acceptation écrite ou orale du devis par le Client et (ii) du versement de l'acompte prévu à l'article 3.


03

Acompte et modalités de paiement

Un acompte de 25 % du montant total TTC est exigé à la confirmation de la commande. Cet acompte constitue une garantie de réservation et est déduit du solde dû le jour de la prestation.

Le solde restant (75 %) est réglé au plus tard le jour de l'exécution de la prestation, avant le chargement du véhicule. Les modes de paiement acceptés sont : espèces, virement bancaire, ou tout autre moyen convenu par écrit.


04

Annulation par le Client

4.1 — Annulation plus de 48 heures avant la date du déménagement

En cas d'annulation notifiée au Prestataire plus de 48 heures avant la date et l'heure convenues, l'acompte versé est intégralement remboursé au Client dans un délai de 7 jours ouvrés.

4.2 — Annulation moins de 48 heures avant la date du déménagement

En cas d'annulation notifiée moins de 48 heures avant la date et l'heure convenues, l'acompte versé reste acquis à Cameo Trans à titre d'indemnité forfaitaire, pour couvrir les coûts d'organisation, de mobilisation du personnel et d'immobilisation du véhicule.

Toute annulation doit être notifiée par appel téléphonique confirmé par message WhatsApp ou email à l'adresse indiquée à l'article 1.


05

Report de prestation

Le Client peut demander le report de la date de la prestation sous réserve de notifier Cameo Trans au moins 48 heures avant la date initialement prévue. Un premier report est accordé gratuitement dans la limite des disponibilités du Prestataire.

Tout report supplémentaire ou demandé dans un délai inférieur à 48 heures pourra donner lieu à des frais de réservation supplémentaires fixés d'un commun accord.


06

Annulation par Cameo Trans

En cas d'annulation à l'initiative de Cameo Trans pour des raisons indépendantes de sa volonté (force majeure, panne technique grave), le Client est prévenu dans les meilleurs délais. L'acompte est intégralement remboursé ou, au choix du Client, imputé sur une nouvelle date de prestation. Cameo Trans ne peut être tenu responsable au-delà du remboursement de l'acompte.


07

Exécution de la prestation

Le Client s'engage à :

  • Avoir préparé les accès (ascenseur, parking, monte-meuble si nécessaire) et prévenu sa copropriété le cas échéant.
  • Signaler à Cameo Trans, avant le début des opérations, tout objet fragile, de valeur particulière ou nécessitant une manipulation spéciale.
  • S'assurer de la présence d'un représentant autorisé au départ et à l'arrivée pendant toute la durée de la prestation.

Tout temps d'attente imputable au Client (accès non disponible, absence, documents manquants) et dépassant 30 minutes pourra être facturé en supplément au tarif convenu.


08

Responsabilité et assurance

Cameo Trans est responsable des dommages causés aux biens confiés du fait de sa faute prouvée pendant les opérations de chargement, transport et déchargement. Toute réserve concernant l'état des biens doit être émise par écrit lors de la livraison et confirmée dans les 48 heures par lettre recommandée ou email.

Cameo Trans décline toute responsabilité pour :

  • Les objets de valeur (bijoux, espèces, documents officiels, œuvres d'art) non déclarés avant la prestation.
  • Les dommages résultant d'un emballage insuffisant réalisé par le Client lui-même.
  • Les cas de force majeure (intempéries, embouteillages exceptionnels, grèves, etc.).

09

Facturation

Une facture est systématiquement émise pour toute prestation réalisée par Cameo Trans. Elle est remise au Client au plus tard le jour de l'exécution de la prestation ou envoyée par email dans les 48 heures suivant la réalisation du service.


10

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, les tribunaux compétents de Casablanca seront seuls compétents.


11

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Cameo Trans DéménagementLot Ouhda 2, Rue 1, Imm 22, Apt 04, Étage 2, Ben Msik, Casablanca, Maroc
Téléphone : +212 681-642996
Email : contact@cameotransdemenagement.com
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Notre équipe répond dans les 24 heures ouvrées.